CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LÉGALES
Entre:
– D’une part,
La Société OFUMUM
S.A.S au capital social de 100 € inscrite au RCS de Manosque sous le numéro 92042651700016, dont le siège social est situé 22 Voie Imperiale , 04170, Saint André les Alpes représentée par sa Presidente en exercice, Manon Hudson,
Ci-après le “Vendeur”
– D’autre part, le « Client »
Il a été exposé et convenu ce qui suit:
Préambule
Le Vendeur a pour activité la vente dans le secteur d’activité du commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation au Client de Biens par l’intermédiaire du site
WWW.OFUMUM.COM (ci-après le « Site »). La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse WWW.OFUMUM.COM. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site WWW.OFUMUM.COM n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes:
– “Article”: le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
– “Bien”: tout produit proposé à la vente sur le Site ;
– “Commande”: demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur;
– “Conditions Générales de Vente”: les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes;
– “Contrat”: le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties;
– “Délai de Livraison”: période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client;
– “Frais de Livraison”: coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client;
– “Livraison”: expédition de l’Article au Client;
– “Mode de Livraison”: désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande;
– “Prix”: la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison;
– “Prix Total”: le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande; ce montant s’entend toutes taxes comprises;
– “Prix Tout Compris”: le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison; ce montant s’entend toutes taxes comprises;
– “Site”: site internet “WWW.OFUMUM.COM» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services au Client;
– “Territoire”: a le sens donné à ce terme à l’Article 3;
– “Validation de la Commande”: a le sens donné à l’Article 5;
– “Vente en Ligne”: commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle, c’est-à-dire qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site au Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France et à l’international.
Article 4 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Accéder au Site;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions éventuellement nécessaires à l’ouverture d’un compte client;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie.
Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la “Validation de la Commande”);
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite :
– par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande;
– par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la “Confirmation de la Commande”);
– par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’indisponibilité du produit OFUMUM se réserve également le droit de refuser la commande.
Article 6 – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Article 7 – Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site WWW.OFUMUM.COM dont les paiements sont entièrement sécurisés.
Article 8 – Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison. La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
8.4. Délais de Livraison
MAD et LEN, n’est pas tenue responsable du délais que la douane accorde au traitement des colis.Aucun remboursement n’est effectué en raison d’un retard entraîné par les douanes.
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
8.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante:
vivenne@madetlen.com au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’ouverture des produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage) rendant ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et tout produit cosmétique qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.121-21-8 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, le Client dispose, conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation en se rendant sur: vivienne@madetlen.com
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, dans un délai de 14 jours après avoir fait part au Vendeur de sa décision de se rétracter.
Article 10 – Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations, en rappelant la référence et la date de la Commande, auprès du service client par:
– voie postale à l’adresse suivante ; Ofumum 22 voie imperiale 04170 Saint André des Alpes
– ou voie électronique à l’adresse suivante: contact@ofumum.com
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 11 – Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil:
– Article L. 211-4 du code de la consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
– Article L. 211-5 du code de la consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
– Article L. 211-12 du code de la consommation: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
– Article 1641 du code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Article 1648 du code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1 l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur, « OFUMUM», ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 13 – Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante: contact@ofumum.com
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 14 – Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.
Article 15 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 17 – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes:
– Au Vendeur: « OFUMUM », 22 voie imperiale, 04170 Saint André des Alpes.
– Au Client: Adresse que le Client aura spécifié
Article 20 – Loi Applicable et attribution de juridiction en cas de litige
Le présent Contrat sera régi par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 21 – Accessibilité des Conditions Générales de Vente
La version à jour des Conditions Générales de Vente du Vendeur est constamment accessible en ligne par le Client sur le Site.
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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND LEGAL NOTICES
Between:
– On the one hand,
The OFUMUM Company
A private company with a capital of €100 registered with RCS Manosque under the number 92042651700016, whose registered office is located at 22 voie imperiale, 04170, Saint André les Alpes represented by its president ,Manon Hudson,
Hereinafter the ‘Seller’
– On the other hand, the ‘Client’
In view of the foregoing, the Parties have agreed to the following:
Preamble
The Seller is in the business of retailing perfumery and beauty products.
In particular, the Seller sells Goods to the Customer via the Website www.ofumum.com (hereinafter the ‘Website’). The list of goods offered for sale online by the Seller can be consulted on the Website available at www.ofumum.com. The Parties agree that their relations will be governed exclusively by this agreement, with the exclusion of all conditions previously set out on the Seller’s website. The Seller reserves the right to modify at any time the present terms and conditions of sale by publishing a new version on the Website. The terms and conditions of sale are those in force on the date of validation of the order. The Parties agree that the photos of the Goods for sale on the www.ofumum.com website have no contractual value.
Article 1 – Definitions
The terms and expressions referred to below will, when preceded by a capital letter, mean for the purposes of the interpretation and performance hereof:
– ‘Item’ means the Goods which are the subject of the Order;
– ‘Good’: any product offered for sale on the Website;
– ‘Order’ means a request for Goods or Services made by the Customer to the Seller;
– ‘General Terms and Conditions of Sale’ means the terms and conditions of sale which are the subject hereof;
– ‘Agreement’ means the present act, including its preamble and annexes and any amendments,
substitution, extension or renewal hereunder by virtue of the agreement of the Parties;
– ‘Delivery Time’ means the period between the date of Order Validation and the date of Delivery of the
Order to the Customer;
– ‘Delivery Costs’ means the costs incurred by the Seller to deliver the Order to the Delivery address specified by the Customer;
– ‘Delivery’: shipment of the Item to the Customer;
– ‘Delivery Method’: means any standard or express delivery method available on the Website at the time of the Order;
– ‘Price’: the unit value of a Good or Service; this value includes all taxes and excludes Delivery Costs;
– ‘Total Price’ means the total amount of accumulated costs of Goods and Services which are the subject of the Order; this amount includes all taxes;
– ‘All-Inclusive Price’ means the Total Price plus the price of the Delivery Costs; this amount includes all taxes;
– ‘Website’: the website ‘www.madetlen.com’ used by the Seller to market its Goods/Services to the Customer;
– ‘Territory’ has the meaning given to that term in Article 3;
– ‘Order Validation’ has the meaning given to it in Article 5;
- ‘Online Sale’: marketing of the Seller’s Goods and Services via the Website;
References to Articles are references to the articles of this Agreement, unless otherwise stated. Any reference to the singular includes the plural and vice versa. .
Article 2 – Aim
The purpose of this Agreement is to define the rights and obligations of the Parties in the context of the Online Sale of Goods and Services offered for sale by the Seller to the Customer.
Article 3 – Scope
These General Terms and Conditions of Sale are reserved for consumers only, as defined by law and jurisprudence, acting exclusively on their own behalf, for strictly personal purposes and not directly related to a professional activity, i.e. not within the scope of a commercial, industrial, craft or liberal activity.
In accordance with Articles L. 111-1 and L. 111-3 of the French Consumer Code, the essential characteristics and prices of Goods and Services sold electronically are available on the Website.
In addition, the Customer receives the information provided for in articles L. 121-8 and L. 121-19 of the French Consumer Code, before and after the completion of the sale and in particular by means of the present General Terms and Conditions of Sale.
These General Terms and Conditions of Sale are applicable to all sales of Goods by the Seller through the Website to the Customer.
The Customer declares that they have read and understood these General Terms and Conditions of Sale before the Order Validation, as defined in Article 5. Order Validation thus implies unconditional acceptance of these General Terms and Conditions of Sale.
These General Terms and Conditions of Sale are applicable to Orders made for delivery in France and internationally.
Article 4 – Entry into Force and Duration
This Agreement will come into force on the date of Order Validation as defined in Article 5.
The Agreement is concluded for the duration necessary for the supply of the Goods and Services, until the guarantees and obligations of the Seller are terminated.
Article 5 – Ordering Goods and Services and Conclusion of Online Sales
In order to complete the Order, the Customer must complete the following steps:
1. Visit the Website;
2. Follow the instructions on the Website and, in particular, any instructions that may be necessary for opening a customer account;
3. Fill in the order form. In the event of prolonged inactivity whilst the Customer is logged in, it is possible that any Goods chosen by the Customer before this inactivity are no longer be available.
The Customer is then asked to start their selection of Goods and Services from the beginning;
4. Check the items of the Order and, if necessary, identify and correct errors;
5. Validate the Order, the Total Price and the All-Inclusive Price (the ‘Order
Validation’);
6. Follow the instructions on the online payment server to pay the All-Inclusive Price.
The Customer then receives:
– by electronic means and without delay a confirmation of payment acceptance of the Order;
- by electronic means and without delay an acknowledgement of receipt as confirmation of the Order (the ‘Order Confirmation’);
- by electronic means the confirmation of the shipment of the Order.
When carrying out the various stages of the Order mentioned above, the Customer undertakes to comply with these contractual conditions in application of Article 1316-1 of the French Civil Code.
The Seller undertakes to fulfil the Order only if the Goods are available. If the Goods are not available, the Seller undertakes to inform the Customer. However, in accordance with article L. 122-1 of the French Consumer Code, the Seller reserves the right to refuse the Order if it is abnormal, placed in bad faith or for any other legitimate reason, and in particular, when there is a dispute with the Customer concerning the payment of a previous order, or in the event of unavailability of the product OFUMUM also reserves the right to refuse the order.
Article 6 – Prices of Goods and Services and Conditions of Validity
The Price of the Goods sold on the Website is indicated respectively by article and reference. At the time of Order Validation, the price to be paid is the All-Inclusive Price. The Customer is exclusively responsible for paying the telecommunication costs when accessing the Website.
The validity period of the offers and prices is determined by updating the Website.
Article 7 – Payment Terms
The payment of the All-Inclusive Price by the Customer is made by payment card only. Payment cards belonging to the Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard networks are accepted.
The amount is immediately debited from the Client’s payment card after checking the card details, and upon receipt of the debit authorization from the company issuing the payment card used by the Customer.
In accordance with Article L. 132-2 of the French Monetary and Financial Code, the commitment to pay given by means of a payment card is irrevocable. By providing their payment card details, the Customer authorises the Seller to debit their payment card for the amount corresponding to the All-Inclusive Price.
To this end, the Customer confirms that they are the holder of the payment card to be debited and that the name on the payment card is indeed their own. The Customer will provide the sixteen digits and the expiry date of their payment card as well as, if applicable, the 3-digit security code.
If the debit of the All-Inclusive Price is not possible, the Online Sale will be immediately terminated as of right and the Order will be cancelled.
The Seller will use all means to ensure the confidentiality and security of the data transmitted on the www.madetlen.com Website, whose payments are fully secured.
Article 8 – Order Delivery
8.1. Delivery Method
The Customer chooses one of the Delivery Methods offered on the Website when making the Order.
8.2. Delivery Address
The Customer chooses a delivery address. Delivery will take place at the delivery address indicated by the Customer at the time of the Order.
The Customer is solely responsible for any failure to deliver due to a lack of information at the time of the Order.
8.3. Amount of the Delivery Costs
The amount of the Delivery Costs depends on the amount of the Order and the delivery method chosen by the Customer. In any event, the amount of the Delivery Costs will be indicated to the Customer before the Order Validation.
8.4. Delivery Times
OFUMUM is not responsible for delays in customs processing of orders and no refunds will be made for delays caused by customs.
Delivery Times are available on the Website and may vary depending on the availability of the Goods ordered.
Delivery Times are given in working days and correspond to the average time required to prepare and deliver the Order in the Territory.
The Delivery Times run from the date of the Order Confirmation by the Seller.
8.5. Delivery Delay
In the event of a Delivery delay, the Order is not cancelled.
The Seller will inform the Customer by e-mail that the Delivery will be delayed. The Customer may then decide to cancel the Order and will send an e-mail to the following address:
contact@ofumum.com to the Seller with a notice of cancellation of the Order.
If the Order has not yet been dispatched when the Seller receives the Customer’s cancellation notice, the Delivery will be blocked and the Customer will be reimbursed for any sums debited within fifteen days of receiving the cancellation notice. If the Order has already been dispatched when the Seller receives the Customer’s cancellation notice, the Customer may still cancel the Order by refusing to accept the parcel. The Seller will then proceed to reimburse the sums debited and the return costs paid by the Customer within fifteen days following receipt of the return of the refused parcel, complete and in its original state.
8.6. Delivery Tracking
The Customer may track the status of the Order in the area reserved for this purpose on the Website.
8.7. Checking the Order on arrival
The Customer will check the condition of the packaging and the Items on Delivery.
It is the Customer’s responsibility to express any reservations and complaints deemed necessary, or to refuse the parcel if it is clearly damaged upon Delivery. Such reservations and complaints must be addressed to the carrier by registered letter with acknowledgement of receipt within three working days, not including public holidays, following the date of Delivery of the Goods. The Customer must also send a copy of this letter to the Seller. Absence of a complaint within the above-mentioned period will extinguish any action against the carrier in accordance with Article L. 133-3 of the French Commercial Code.
The Customer must ensure that the Goods delivered to them correspond to the Order. In case of non-conformity of the Goods in kind or in quality with the specifications mentioned in the delivery slip, the Customer must inform Customer Service by e-mail and send the Goods to the address indicated in the conditions of Article 8.
Article 9 – Right of Withdrawal
In accordance with the provisions of article L.121-21-8 of the French Consumer Code, the opening of beauty products (cosmetics and make-up) renders these products unfit for resale, the Customer has no right of withdrawal and any cosmetic product that has been opened, damaged or whose original packaging has been unsealed will not be reimbursed, taken back or exchanged, for reasons of hygiene and health protection.
Subject to the exceptions defined in article L.121-21-8 of the French Consumer Code, and in particular the exception mentioned in the previous paragraph, the Customer has, in accordance with article L.121-21 of the French Consumer Code, a period of fourteen days from the date of receipt of the Product to exercise their right of withdrawal. Where the fourteen-day period expires on a Saturday, Sunday or public holiday, it will be extended to the next working day.
The Customer may inform the Seller of the exercise of their right of withdrawal at: contact@ofumum.com
The Customer who wishes to exercise their right of withdrawal must return the Items within the above-mentioned period, in their original packaging, complete and as new, within 14 days of having informed the Seller of their decision to withdraw.
Article 10 – Complaints
The Customer should address any complaints, mentioning the Order reference and date, to the Customer Service department by:
– by post to the following address: ofumum 22 voie impériale, 04170 Saint André des Alpes
– or electronically at the following address: contact@ofumum.com
Only complaints relating to the Online Sale of Items will be taken into account.
Article 11 – Warranty
The Seller is subject to the legal conditions of warranty set out in articles L. 211-4, L. 211-5 and L. 211-6
L. 211-12 of the French Consumer Code and articles 1641 and 1648 of the French Civil Code:
– Article L. 211-4 of the French Consumer Code: ‘The Seller will deliver goods that comply with the contract and is liable for any compliance defects in existence at the time of delivery. It is also liable for any non-conformities resulting from the packaging, assembly instructions or installation where it is responsible for these under the contract or they have been performed under its responsibility’.
– Article L. 211-5 of the French Consumer Code: ‘In order to comply with the contract, the goods must:
1) Be fit for the purpose usually expected of such goods and, where applicable:
– correspond to the description provided by the seller and possess the qualities that it has presented to the buyer in the form of a sample or model;
– possess the qualities that a buyer may legitimately expect vis-à-vis the public statements made by the seller, producer or its representative, notably in advertising or on the labelling;
2) Or exhibit the characteristics jointly defined by the parties or be fit for any special purposes sought by the buyer and made known to the seller and which the latter has accepted’.
– Article L. 211-12 of the French Consumer Code: ‘Action resulting from the lack of conformity is limited to two years from delivery of the goods’.
– Article 1641 of the French Civil Code: ’The seller is bound to a warranty against hidden defects in the thing sold that render it unfit for its intended use, or that so impair its use that the buyer would not have bought it, or would only have given a lesser price for it if they had known of the defects.
– Article 1648 of the French Civil Code: “Action resulting from hidden defects must be brought by the buyer within two years from the discovery of the defect. In the case provided for in Article 1642-1, the buyer must bring the action, under pain of being barred, within the year which follows the date on which the seller can be discharged from apparent flaws or non-compliance.
Article 12 – Intellectual Property Rights
The Seller’s trademark, ‘OFUMUM’, as well as all the pictorial or non-pictorial trademarks and more
generally all other trademarks, illustrations, images and logos appearing on the Goods, their accessories and their packaging, whether registered or not, are and will remain the exclusive property of the Seller.
Any total or partial reproduction, modification or use of these trademarks, illustrations, images and logos, for any reason and on any medium whatsoever, without express prior consent of the Seller, is strictly forbidden. The same applies to any combination or association with any other mark, symbol, logotype and more generally any distinctive sign intended to form a composite logo. The same applies to all copyrights, designs, models and patents which are the property of the Seller.
Article 13 – Data Privacy
The information requested from the Customer is required to process the Order.
In the event that the Customer agrees to communicate individual personal data, they have an individual right of access, withdrawal and rectification of this data under the conditions provided for by Law No. 78-17 of 6 January 1978 relating to data protection. The Customer should send any written request to the following address: contact@ofumum.com
When creating a customer account on the Website, the Customer will be able to choose whether they wish to receive offers from the Seller and its partners.
Article 14 – Force Majeure
The Seller’s performance of its obligations under this Agreement will be suspended in the event of unforeseen circumstances or force majeure which hinders or delays the performance thereof.
The Seller will notify the Customer of unforeseeable circumstances or force majeure events within 15 days from the date of occurrence of the event. When the suspension of the performance of the Seller’s obligations continues for a period of more than 30 days, the Customer will have the possibility of terminating the current Order and the Seller will then refund the Order under the conditions set out in Article 7.
Article 15 – Invalidity of an Agreement Clause
If any of the provisions of this Agreement are invalidated, this will not invalidate the other provisions of the Agreement which will remain in force between the Parties.
Article 16 – Amendment of the Agreement
Any amendment, termination or relinquishment of any of the provisions of this Agreement will be valid only upon written and signed agreement between the Parties.
Article 17 – Independence of the Parties
Neither party may enter into any commitment in the name of and/or on behalf of the other party. Furthermore, each of the Parties remains solely responsible for its claims, commitments, services, products and personnel.
Article 18 – Non-Waiver
The fact that one of the Parties does not avail itself of a commitment by the other Party to any of the obligations referred to herein will not be interpreted for the future as a waiver of the obligation in question.
Article 19 – Notices
All notices to be given under this Agreement will be deemed to have been effective if they are given by registered letter with acknowledgement of receipt to the following addresses:
– To the Seller: “ofumum”, 22 voie imperiale, 04170 Saint André des Alpes.
– To the Client: Address specified by the Customer
Article 20 – Applicable law – Disputes
This Agreement will be governed by French law. Any dispute arising from the formation, interpretation or execution of this Agreement will be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris, France, notwithstanding multiple defendants or third party claims.
Article 21 – Accessibility of the General Terms and Conditions of Sale
The latest version of the Seller’s General Terms and Conditions of Sale is always accessible to the Customer online.